Article 1
Les articles D. 751-96 à D. 751-112 du code rural sont abrogés.
L'intitulé du paragraphe 2 : « Enquête » est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'enquête et d'expertise ».
Les sous-paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.
Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR : AGRF0602031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/AGRF0602031D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1293/jo/article_1
Texte n°15