Article 4
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : AGRX0200089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/AGRX0200089D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-897/jo/article_4
Texte n°12
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française.
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