Décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Version INITIALE

NOR : AGRX0200089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/AGRX0200089D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/15/2002-897/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française.