En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Les Assurances du crédit mutuel vie SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante de l'article R. 321-1 du code précité :
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.