Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Portes-lès-Valence (Drôme) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Portes-lès-Valence (Drôme)
NOR : INTC0400401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400401A/jo/article_1
Texte n°28