Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Portes-lès-Valence (Drôme)

Version INITIALE

NOR : INTC0400401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400401A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.