Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0400095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTG0400095D/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Reynald Bouy et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Odile Benatar, ingénieure en chef des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Reynald Bouy, et par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Louis Pucheu.