Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0400095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTG0400095D/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.