Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public

Version INITIALE

NOR : SOCF0312028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SOCF0312028A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 2004 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.