Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0322244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/SANS0322244A/jo/article_4
Texte n°20