Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Version INITIALE

NOR : SOCU0610689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SOCU0610689D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-890/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.