Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Version INITIALE

NOR : SOCU0610689D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/SOCU0610689D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-890/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La première phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. »