Article 8
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement
NOR : JUSK0640191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640191A/jo/article_8
Texte n°11