Article 7
L'arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement
NOR : JUSK0640191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640191A/jo/article_7
Texte n°11