Décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0602277S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/27/AGRS0602277S/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le 1 de l'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 1. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ; ».