Délégation est donnée à M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, et Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.