Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/MAEA0620427A/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Délégation est donnée à Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson, M. Michel Chrétien et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.