Arrêté du 4 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : PRMD0350007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/PRMD0350007A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.