Arrêté du 20 juillet 2004 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Fumay

Version INITIALE

NOR : INTC0400586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/20/INTC0400586A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.