Article 1
Le titre du décret du 21 mai 1997 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ».
Décret n° 2004-1261 du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
NOR : ECOP0400934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400934D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1261/jo/article_1
Texte n°12