Article 10
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « depuis deux ans » sont remplacés par les mots : « depuis quatre ans ».
Décret n° 2004-1261 du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
NOR : ECOP0400934D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400934D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1261/jo/article_10
Texte n°12