Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0310631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/27/JUSB0310631A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le programme des matières des deuxième et troisième épreuves d'admissibilité, deuxième, quatrième et cinquième épreuves d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :