Article 10
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne)
NOR : INDI0301926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0301926D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/2004-25/jo/article_10
Texte n°18