Décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 35 (INB n° 35) dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne)

Version INITIALE

NOR : INDI0301926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0301926D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/2004-25/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.