Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0350034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350034A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.