Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2003 page 6523 à 6523
Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
NOR : JUSF0350034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350034A/jo/article_annexe1
Texte n°14