Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCC0310276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCC0310276A/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


La chef de l'inspection générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.