Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé « Tests 2003 de la rénovation du recensement de la population »

Version INITIALE

NOR : ECOS0350014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/ECOS0350014A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Un arrêté des maires de chacune des communes concernées ou du président de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le présent traitement procédera à la publication du présent arrêté.