Article 6
Un arrêté des maires de chacune des communes concernées ou du président de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le présent traitement procédera à la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0350014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/ECOS0350014A/jo/article_6
Texte n°8
Un arrêté des maires de chacune des communes concernées ou du président de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le présent traitement procédera à la publication du présent arrêté.
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