Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud (n° 9201)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601592A

Texte n°69

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, les dispositions de l'avenant n° 15 du 31 mars 2006 à ladite convention.