Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse (n° 9202)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601593A

Texte n°70

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 20 avril 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 juin 2006 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 avril 2006 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19 en date du 10 juin 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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