Article 5
La commission établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR : ECOC0100108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOC0100108D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1370/jo/article_5
Texte n°7