Article 6
La commission peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0100108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOC0100108D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1370/jo/article_6
Texte n°7
La commission peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.
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