Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : SOCU0410692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/16/SOCU0410692A/jo/article_3
Texte n°6