Article 25

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, il est inséré un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les collectivités locales et leurs groupements. »

Il. - Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « et 5 » est remplacée par la référence : « , 5 et 6 ».