Décision n° 2004-323 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

Version INITIALE

NOR : CSAX0401323S

Texte n°49

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2004.