Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Version INITIALE

NOR : SANS0323585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/22/SANS0323585A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 14-4 (Forfait pédiatrique) de la première partie (Dispositions générales) de la nomenclature générale des actes professionnels, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots suivants : « relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres. »