Arrêté du 11 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/BUDR0303044A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.