Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720883S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720883S/jo/article_5

Texte n°82

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène) et de M. Bonnet (Pierre-Antoine), délégation est donnée à Mme Grasmick (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.