Arrêté du 25 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013

Version INITIALE

NOR : ECOT0310473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/ECOT0310473A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2003.