Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire
NOR : INTC0300146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/INTC0300146A/jo/article_1
Texte n°1