Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDB0410011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/BUDB0410011A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.