Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
NOR : BUDB0410011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/BUDB0410011A/jo/article_5
Texte n°23