Article 3
L'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions est abrogé.
Arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions
NOR : ECOP0300357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/29/ECOP0300357A/jo/article_3
Texte n°13