Article 2
La commission est consultée sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRA0201402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/AGRA0201402A/jo/article_2
Texte n°34