Décision n° 2002-387 du 2 juillet 2002 mettant en demeure la SA Lac Léman FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201387S

Texte n°56

Article 1


La SA Lac Léman FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local et de s'identifier conformément à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.