Article 3
A titre exceptionnel, l'état arrêté à la date du 31 décembre 2001 est adressé, pour l'année 2002, au plus tard le 30 septembre 2002.
République
Française
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NOR : SANP0222748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/SANP0222748A/jo/article_3
Texte n°48
A titre exceptionnel, l'état arrêté à la date du 31 décembre 2001 est adressé, pour l'année 2002, au plus tard le 30 septembre 2002.
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