Article 2
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
Arrêté du 8 août 2002 pris en application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (4° à 12°)
NOR : SANP0222748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/8/SANP0222748A/jo/article_2
Texte n°48