Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités du concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP0200849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/EQUP0200849A/jo/article_10

Texte n°274

Article 10


Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble de ces épreuves.