Arrêté du 22 décembre 2003 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0301810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/EQUA0301810A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,34 EUR.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.