Article 2
A compter du 1er janvier 2004, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 EUR.
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
NOR : EQUA0301810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/EQUA0301810A/jo/article_2
Texte n°35